Notaires de Vaucluse : Loi de finances rectificative

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La nouvelle loi de finance rectificative portant le numéro 2012-958 aété promulgué le 16 août dernier et a été publiée au journal officiel du 17 août et est entrée en vigueur le 18 août 2012.

Elle est donc applicable depuis le 18 août, le président l’avait annoncé et les médias s’en sont fait les portes paroles ; diverses mesures ont été votées.

Les mesures les plus médiatiques ont été la suppression de la TVA sociale qui entre en application au 1er octobre prochain et la suppression du dispositif Fillon sur l’allègement général des cotisations sociales et la suppression des allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires (sauf entreprise de moins de 20 salariés) à compter du 1er septembre et la suppression de l’exonération fiscale de ces heures à compter du 1er août.

Cette loi de finance a également supprimé le bouclier fiscal et instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012. Les personnes redevables de cette contribution sont celles dont le patrimoine au 1er janvier 2012 est égal ou supérieur à 1,3 million d’euros et fiscalement domiciliées en France au 1er janvier 2012. Le calcul de l’impôt est ensuite progressif par tranche.

Enfin, cette loi de finance rectificative contient « l’Aménagement des droits de mutation à titre gratuit », ce domaine concerne particulièrement les citoyens lors de la transmission de leurs biens et également le notariat.

Le montant des abattements en matière de donation ou de succession est désormais de 100 000 euros au lieu de 159 325 euros.

L’allongement du délai de rappel fiscal des donations qui est passé de 10 à 15 ans. Il sera possible de faire une donation tous les 15 ans avec l’intégralité de l’abattement de 100 000 euros au lieu de tous les 10 ans avec un abattement de 159 325 euros et le dispositif de « lissage » adopté lors du passage du rappel fiscal de 6 à 10 ans a été supprimé.

Il a également été voté l’uniformisation du délai de rappel fiscal qui est désormais de 15 ans pour tous les actes authentiques ou sous seing privé.

En matière de donation de somme d’argent l’abattement d’un montant de 31 865 euros est maintenu tous les 15 ans. Cette exonération se cumule avec l’abattement général en ligne directe, au profit des personnes handicapées, des neveux et nièces, au profit des petits enfants et arrières petits enfants.

En matière de plus value immobilière le taux global de prélèvements sociaux de 15,50% applicable au 1er juillet 2012 est étendu aux contribuables non –résidents.

En outre, cette loi de finance supprime la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeur mobilières (OPCVM) organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) étrangers. La suppression de ce prélèvement est compensée par la création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués de 3% mais plusieurs cas d’exonération sont possibles.

La loi de finance a également prévue le doublement de la taxe sur les transactions financières pour la porter à 0,2% à compter du 1er août 2012.

Il a encore été voté une majoration des différents taux de la taxe annuelle sur les logements vacants qui sont portés à 12,5% la première année, 15% la deuxième année et 20% la troisième année.

La loi de finance prévoie également le versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, cette contribution exceptionnelle n’est due qu’au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 d’un montant de 5% de l’IS.

Cette contribution exceptionnelle sur l’IS devra être payée à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice ou de la période d’imposition.

D’autres mesures ont également été votées comme la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement à l’exception des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ou la lutte contre les transferts abusifs de déficits ou le dispositif anti-abus relatifs aux schémas de désinvestissement dits « coquillards » ou la non déductibilité des abandons de créance à caractère financier et les moins – values de cession de titres de participation avec les cas de non déductibilité.

Les notaires sont là pour vous aider à transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.

 

Chambre des Notaires de Vaucluse