Le véhicule de collection : un régime d’exception

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   Qu’est-ce qu’une voiture de collection ? Sa définition est lourde de conséquences : l’immatriculation, l’assurance, la fiscalité, l’entretien…

Lisez les conseils de Maître Anne-Laure Defianas, avocat au barreau d’Avignon et membre de l’association des avocats français en Droit routier…

A ce jour, en France, 800 000 véhicules sont des véhicules de collection, répartis entre 230 000 propriétaires dont 47% ont des revenus annuels inférieurs à 40 000€.

Il est désormais possible d’acquérir un véhicule de collection pour une somme entre 8 000€ et 10 000€.

En effet, les propriétaires de 4l, Deuche ou Coccinelle rivalisent avec ceux de Ferrari 250 GTO ou Bugatti type 35.

L’engouement pour la voiture de collection a connu, depuis presque quinze ans, un essor important, ayant conduit les autorités administratives à encadrer, juridiquement et fiscalement, cette définition.

Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?

La cacophonie juridique française a pris fin avec l’entrée en vigueur de la circulaire du 8 septembre 2014.

Le véhicule de collection doit présenter un intérêt historique ou ethnographique, et répondre aux critères cumulatifs ci-après :

  • être dans son état d’origine ;
  • être âgé d’au moins 30 ans ;
  • correspondre à un modèle dont la production a cessé.

L’immatriculation du véhicule de collection

Il convient de rappeler que la carte grise n’est pas un titre de propriété.

Il s’agit d’un titre de police, permettant de pouvoir identifier le véhicule et conférant à celui-ci une autorisation de circuler.

L’immatriculation « véhicule de collection » peut être demandée et permet, pour les véhicules produit ou immatriculés avant le 1er janvier 1960, d’être exempté de contrôle technique (pour ceux produits ou immatriculés postérieurement, un contrôle technique ne devra être réalisé que tous les 5 ans).

En outre, il sera possible de poser des plaques d’immatriculation adaptées au véhicule (aspect rétro, carrées, rectangulaires…).

L’assurance du véhicule de collection

L’article L 211-1 du code des assurances impose d’assurer le véhicule de collection.

Toutefois, les assureurs ont pu élargir la définition donnée par le code de la route au véhicule de collection.

En effet, la garantie de responsabilité civile automobile se trouve être étendue aux courses et aux compétitions.

En outre, les propriétaires de véhicules de collection peuvent, en sus de la garantie RC automobile obligatoire, souscrire des garanties optionnelles supplémentaires, adaptées à chaque type de véhicule.

Le statut de véhicule de collection, défini par la circulaire du 8 septembre 2014, permet de nombreux avantages

La fiscalité du véhicule de collection

Le statut de véhicule de collection, défini par la circulaire du 8 septembre 2014, permet de nombreux avantages.

L’importation : le véhicule de collection importé bénéficie d’une exonération des droits de douane et d’un taux de TVA réduit à 5.5% voire 0%.

L’exonération fiscale : le véhicule de collection est exclu de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le contentieux juridique du véhicule de collection

Le caractère de véhicule de collection aura des incidences sur l’appréciation du juge, notamment quant aux obligations liées au vendeur, à l’acquéreur, ou au réparateur, du véhicule.

En effet, compte tenu des attentes légitimes liées à la qualité de ce type de véhicule, le régime juridique applicable, et ses conséquences, sera plus strictement apprécié.

Pour plus d’informations : defianas-avocat.fr