Successions internationales : ce qui va changer en 2015

Rue Thiers Avignon
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Le 17 août 2015 marquera l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.

Qu’est-ce qu’une succession internationale ?

On parle de succession internationale dès lors que le défunt détenait au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Mobilité oblige, ces successions sont fréquentes : 450 000 par an dans l’Union européenne, soit une sur dix. A ce jour, en France, les règles qui s’appliquent aux successions internationales ne sont pas les mêmes pour les biens meubles (comptes bancaires, parts de société…), pour lesquels la loi du dernier domicile du défunt s’applique, et les biens immobiliers, pour lesquels on se réfère à la loi du pays dans lequel ils sont situés. La loi française peut donc renvoyer à l’application d’une loi étrangère. Mais hors de nos frontières, ces principes ne sont pas toujours les mêmes. On peut donc rencontrer des « conflits de lois ». Difficile alors de déterminer les règles qui s’appliquent.

Qu’est ce qui change le 17 août 2015 ?

Un important règlement européen entrera en application à cette date. Les biens du défunt (mobiliers et immobiliers) ne seront plus scindés en deux ensembles : ils seront régis par la même loi.

La loi applicable à l’ensemble de la succession sera celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Ainsi, la succession d’une Française installée au Portugal sera régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient, si elle n’a pas désigné la loi française pour régir sa succession.

Dans une telle situation, en effet, beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière. L’expression de ce choix, dite professio juris, est d’ailleurs possible depuis 2012. La loi applicable doit être désignée explicitement dans le cadre de dispositions de dernières volontés. Un Français vivant aux Etats-Unis pourra dès lors désigner la loi française dans un testament.

Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence, même en dehors de l’Union européenne. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil auprès d’un notaire. La protection du conjoint et des enfants varie en effet selon les lois nationales.

Ces nouvelles règles auront-elles des incidences fiscales ?

On distingue le règlement civil de la succession (les héritiers sont identifiés, leur part est définie, les biens sont partagés…) et son règlement fiscal (une déclaration est établie, les droits sont versés aux services fiscaux). La fiscalité des successions internationales n’est pas modifiée par la réforme. Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et de nombreux Etats.